Diagnostic amiante

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Diagnostic amiante

Le décret n°96-97 du 7 février 1996, puis le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n°2002-839 du 3 mai 2002 complétés par les articles " R 1334-14 à R1334-29 du code de la Santé Publique, l'arrêté du 22 août 2002, la norme NFX-46 020 et l'article L 1334-7 du code de la Santé Publique" précisent les obligations actuelles.

1- dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent établir un repérage d'amiante.

2 - les propriétaires dont les biens ne sont pas à usage d'habitation (locaux commerciaux, agricoles, bâtiments recevant du public ...) doivent constituer un Dossier Technique Amiante (DTA) :
- au plus tard le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1ere à la 4eme catégorie.
- au plus tard le 31 décembre 2005 pour tous les autres bâtiments

Rappelons que les diagnostics des flocages, calorifugeages et faux-plafonds, rendus obligatoires par le décret n° 96-97, devaient être réalisés avant le 31 décembre 1999, et restent exigibles, ils concernent tous les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 à l'exception des maisons individuelles. Le dossier technique issu de ce diagnostic doit être intégré au dossier technique amiante.

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