Diagnostic gaz

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Diagnostic gaz

Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 et l'arrêté du 6 avril 2007 mettent en application le diagnostic de l'état des installations intérieures de gaz et définissent le modèle et la méthode de réalisation de ce diagnostic. La norme XP P-45 500 définit également le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique.

Ce diagnostic est obligatoire pour les ventes des parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances comportant une installation intérieure de gaz depuis plus de 15 ans. Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

- Période de validité : 3 ans

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