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Diagnostic plomb
En application des articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique.
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 - Arrêtés du 25 avril 2006. Le CREP est à réaliser dans les cas suivants:
- lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949,
- dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements,
- avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux,
- à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
Le diagnostic plomb doit obligatoirement dater de moins d'un an à la date de l'acte authentique.
- Période de validité : 1 an (vente) 6 ans (location)
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