diagnostic immobilier termites
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Accueil > Diagnostics immobiliers > Diagnostic termites Diagnostic termites
L'Arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. Norme de référence n° XP P03-201. Les objectifs de la loi termite sont de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et d'endiguer leur propagation. Elle permet au vendeur de s'exonérer de la garantie de vice caché en annexant à l'acte authentique un état relatif à la présence de termites. Le vendeur de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone contaminée doit fournir un état relatif à la présence de termites (article L.133-6 du Code de la Construction et de l'Habitation). En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois. Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot. - Période de validité : 6 mois Vous êtes intéressé par notre diagnostic sur les termites ? Faites une demande de devis en ligne, c'est gratuit et la réponse est immédiate.
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