diagnostic performance énergétique

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Diagnostic Performance énergétique

Le décret n° 2006-1 147 du 14 septembre 2006 et les arrêtés du 15 septembre 2006 mettent en application le diagnostic de performance énergétique et sa méthodologie de calcul. Ce diagnostic s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Il devra être joint dès la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente à compter du 1er novembre 2006 et aux contrats de location à partir du 1er juillet 2007.

Le diagnostic de performance énergétique permettra au candidat acquéreur ou locataire :
• d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu’il souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d’énergie, sur une estimation des coûts dus à ses consommations,
• d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux.
• d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les «étiquettes énergie et climat» qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes de A à G.

Période de validité : 10 ans

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