- La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) impose à tout bailleur de délivrer un logement décent à son locataire.
- Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent . Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires.
