CONFORMITES AUX NORMES DE SURFACE ET D’HABITABILITE
- Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77.
- L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés.
- L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.
