■ RECHERCHE DE PRESENCE D’AMIANTE
■ CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB
■ MESURAGE LOI CARREZ
■ ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES
■ DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
■ ETATS DES LIEUX LOCATIFS
■ CONFORMITES AUX NORMES DE SURFACE ET D’HABITABILITE
■ DIAGNOSTIC TECHNIQUE AVANT MISE EN COPROPRIETE, Loi S.R.U
■ DECENCE DES LOGEMENTS
■ DIAGNOSTIC GAZ
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CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB (peintures, papiers-peint)
- Articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique.
- Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 - Arrêtés du 25 avril 2006.
Le CREP est à réaliser dans les cas suivants :
- lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949,
- dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements,
- avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux,
- à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
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