diagnostic risques naturels et technologiques

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Diagnostic risques naturels et technologiques

Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement.

Ce document est une information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.

Cet état des risques naturels et technologiques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département, doit être annexé à tout type de contrat de location écrit ainsi qu'à la promesse de vente de toute transaction d'un bien immobilier, qu'il soit bâti ou non bâti.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat.

Période de validité : 6 mois

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