La société STRATEGE, SARL au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est situé à CANNES (06400), 4 avenue de la Baronne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 348800 418, a mis en place sur le site www.diagnosticfacile.com une Plateforme Informatique permettant la mise en relation des Clients avec des Diagnostiqueurs de diagnostics immobiliers. Cette activité est ci-après désignée « le Service » ou encore « la Plateforme ».Le Diagnostiqueur ou l’Utilisateur est toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le site www.diagnosticfacile.com dans le but de fournir des services de diagnostics immobiliers, par l’intermédiaire du Service.
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme Diagnostic Facile régissent les conditions d’utilisation du Service applicables à l’utilisateur Diagnostiqueur immobilier et les relations entre ce dernier et la société STRATEGE.
CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE APPLICABLES A L’UTILISATEUR DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER
1. OBJET
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société STRATEGE met à la disposition des Utilisateurs Diagnostiqueurs Immobiliers, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à leurs clients de commander des diagnostics immobiliers auprès des Diagnostiqueurs.
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier accepte de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la commande. En vue de la conclusion du contrat résultant de l’acceptation des présentes conditions générales, l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure celui-ci.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
La société STRATEGE a développé sous la marque DIAGNOSTICFACILE.COM, propriété de la société STRATEGE, une plateforme digitale (logiciel/SAAS) de prise de commandes, à destination des diagnostiqueurs immobiliers permettant à leurs clients particuliers et institutionnels la commande et le paiement de diagnostics en ligne.
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant via la plateforme aux Utilisateurs Diagnostiqueurs Immobilier de proposer à leurs clients d’être mis en relation avec eux en vue de commander des diagnostics immobiliers, de payer le prix, de recevoir un dossier de diagnostic technique et de communiquer avec ces derniers à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition.
Le contrat résultant de cette commande est conclu directement entre le Client et ledit Diagnostiqueur, en sorte que ce dernier est seul responsable de l’exécution de la prestation choisie. En tant que tiers à ce contrat, la société STRATEGE décline toute responsabilité au titre des obligations du Diagnostiqueur. Toute réclamation sera donc transmise à ce dernier, à qui il appartiendra d’y répondre.
L’utilisation de la plateforme est accordée à l’Utilisateur sans aucune exclusivité de sorte que, la société STRATEGE peut également proposer ses propres prestations sur le site www.diagnosticfacile.com, en tant que Diagnostiqueur de même qu’elle peut accorder à d’autres Diagnostiqueurs le droit d’utiliser la plateforme.
3. ACCES A LA PLATEFORME
L’accès de l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier s’effectue via le site www.diagnosticfacile.com en cliquant directement sur l’interface dédiée à la Plateforme.
L’accès à la plateforme (logiciel/SAAS) par l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier s’effectue dès l’ouverture de son compte par ce dernier auprès de la société STRATEGE.
En vue de l’ouverture de son compte l’utilisateur doit s’enregistrer via la plateforme et renseigner les rubriques:
- Ses nom et prénoms
- Sa dénomination sociale
- Son adresse personnelle ou celle de son siège social
- Son n° SIRET
- Son n° de TVA intracommunautaire
- Une adresse email valide
- Coordonnées bancaires (via STRIPE)
4. UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR L’UTILISATEUR / configuration
L’ouverture de son espace en ligne par l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier ainsi que le paramétrage de cet espace, notamment par l’indication de ses CGV et ses conditions tarifaires, sont effectués directement par l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier et sous la responsabilité de ce dernier.
L’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier est autorisé dans le cadre du paramétrage de son espace en ligne à utiliser sa charte graphique ainsi que ses codes couleurs et logos marques et autres identifiants de son entreprise.
L’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier s’oblige à faire apparaître dans son espace en ligne ses propres Conditions Générales de Vente, auxquelles la société STRATEGE ne saurait être tenue.
L’Utilisateur s’interdit de détourner ou de tenter de détourner les fonctionnalités de la plateforme à des fins autres que celles décrites à l’article 2 des présentes conditions. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme, et s’engage à garantir à première demande et indemniser la société STRATEGE de tout dommage, perte, manque à gagner que cette dernière pourrait subir du fait de cette utilisation de la plateforme par ses Clients ou lui-même.
5. REDEVANCE D’ACCES A LA PLATEFORME
L’utilisation de la plateforme par l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend des conditions conclues avec l’opérateur de communication électronique) est accordé par la société STRATEGE à l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier moyennant le versement d’une redevance mensuelle en fonction de la durée d’utilisation:
- 390 € HT pour durée de trois (3) mois soit 1.170 € HT au total
- 360 € HT pour durée de six (6) mois soit 2.160 € HT au total
- 300 € HT pour durée d’un (1) an soit 3.600 € HT au total
L’Utilisateur s’acquittera en outre de redevances optionnelles mensuelles, quelle que soit la durée de son contrat :
- de 10 € HT pour bénéficier d’une mise à jour automatisée pour relancer ses clients sur les diagnostics à effectuer
- de 20€HT pour bénéficier de la création illimitée de codes promotionnels à destination des préscripteurs.
- de 20 € HT pour bénéficier du règlement en ligne par ses clients des diagnostics commandés via la plateforme.
Dans ce cas, l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier s’oblige à adhérer aux conditions tarifaires du Service de Paiement TICES STRIPE connecté à la plateforme DIAGNOSTIC FACILE pour les transactions réalisées par lui via la plateforme, à ses clients.
6. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de ces sommes se fera d’avance au mois le moispar l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier par carte bancaire, virement ou prélèvement. Tout retard de paiement entrainera une suspension des accès sous 72heures.
7. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données délivrées par l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier et par ses Clients dans le cadre de l’utilisation de la plateforme sont traitées par la société STRATEGE et nécessaires à la gestion de son compte,
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à la société STRATEGE, ainsi que pour lui permettre d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs de la Plateforme.
La société STRATEGE est autorisée, en cas de présomption d’acte répréhensible ou s’il y a lieu de suspecter un usage abusif de la Plateforme, à communiquer les données du participant concerné aux autorités d’investigation compétentes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la société STATEGE, 4 avenue de la Baronne (06400) CANNES Tel : 04 93 64 22 12 - E-mail : contact@diagnosticfacile.com
Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.
8. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La société STRATEGE est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation de la plateforme par l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier et ses Clients.
En conséquence, la responsabilité de la société STRATEGE ne saurait être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Client ou à l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier.
La société STRATEGE déclare à cet égard avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à première demande. Compte tenu des spécificités du réseau internet, la société STRATEGE ne peut offrir aucune garantie de continuité du Service. Sa responsabilité ne peut, dès lors, être engagée en cas de dommage lié à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme ou aux services associés à celle-ci, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet. D’une manière générale, la société STRATEGE ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants : - intrusion et/ou intervention malveillante de tiers ; - détournement éventuel des données échangées par email ou des identifiants du Client ; - dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure. Il est par ailleurs rappelé que la société STRATEGE n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part de l’Utilisateur Diagnostiqueur Immobilier ou de son Client, notamment dans le cadre de sa commande, ou encore d’une mauvaise utilisation de la plateforme par ces derniers.
9. SECURISATION
Le site www.diagnosticfacile.com fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le Service.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction totale ou partielle du site www.diagnosticfacile.com pour un usage autre que privé, est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.diagnosticfacile.com conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.
11. DISPOSITIONS GENERALES
Toute modification des présentes conditions générales pourra être effectuée par la société STRATEGE. La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par email ou sur le site www.diagnosticfacile.com. Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
12. LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS AU TITRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises. La société STRATEGE propose aux Utilisateurs Diagnostiqueurs Immobiliers un service de médiation pour les litiges liés à l’utilisation du Service : Organisme : Fevad - Fédération du-commerce et vente à distance, Adresse : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable des Utilisateurs Diagnostiqueurs Immobiliers vis-à-vis de STRATEGE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti.