CONDITIONS CONTRACTUELLES DE REALISATION DE LA PRESTATION

1. Les contrôles sont réalisés selon les prescriptions édictées par les textes qui suivent et concernent uniquement et exclusivement les lieux et matériaux visés par ces mêmes textes :

Constat amiante :

Articles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011) ; Arrêtés du 12 décembre 2012 ;
Etat Termite : Arrêté du 7 décembre 2011, Arrêté du 14 décembre 2009, Arrêté du 29 mars 2007, Article L 133-6 du code de la construction et de l’habitation. Norme NF P 03-201 de mars 2012
Certificat de superficie : loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret N° 97-532 du 23 mai 1997

Exposition au plomb :

article L.1334-1 à L.1334-7 et R.1334-1 à R.1334-13 du code de la santé publique
DPE : Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 15 septembre 2006, Arrêté du 3 mai 2007.

Gaz :

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Electricité :

Décret 2008-384 du 22 avril 2008, Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

La société mandatée afin de réaliser le contrôle s’engage à faire exécuter la prestation par un technicien compétent, étant précisé que le champ des compétences du diagnostiqueur dépêché afin de réaliser le contrôle sera limité aux connaissances requises afin de réaliser les seules investigations découlant de la mission confiée.

2. Repérage Amiante :

Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de visu (confirmé par des analyses en cas de doute) de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante accessibles sans travaux destructifs et portant sur les composants de la construction énumérés dans les articles R. 1334-20, R. 1334-21 du code de la santé publique (liste A etr B).

Cette recherche ne doit comporter aucun démontage hormis ceux nécessités pour permettre l’accès aux composants de constructions .Il ne sera réalisé aucune investigation de structures à l'exclusion de la réalisation de prélèvements ou de sondages des matériaux.

Lorsque certains locaux ou certaines zones devant faire l’objet d’un contrôle ne sont pas accessibles ou qu’il existe un doute sur le fait que la totalité des pièces de l’immeuble concerné à bien été visité, l’opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.

3. Etat Termite :

Recherche visuelle d’indices d’infestations (cordonnets ou galeries-tunnels, termites, restes de termites, dégâts, etc.) sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de bois.
Examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris de bois, planches, cageots, papiers, cartons, etc.), posés à même le sol et recherche visuelle de présence ou d’indices de présence (dégâts sur éléments de bois , détérioration de livres, cartons, etc.). Examen des matériaux non cellulosiques rattachés au bâti et pouvant être altérés par les termites (matériaux d’isolation, gaines électriques, revêtement de sol ou muraux, etc.). Recherche et examen des zones propices au passage et/ou au développement des termites (caves, vides sanitaires, réseaux, arrivées et départs de fluides, regards, gaines, câblages, ventilation, joints de dilatation, espaces créés par le retrait entre les différents matériaux, fentes des éléments porteurs en bois, etc.). Sondage non destructif de l’ensemble des éléments en bois. Sur les éléments en bois dégradés les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs. Les éléments en bois en contact avec les maçonneries doivent faire l’objet de sondages rapprochés. Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations telles que celles résultant de l’utilisation de poinçons, de lames, etc. L’examen des meubles est aussi un moyen utile d’investigation.

4. Certificat de superficie - conditions de réalisation de la prestation :

Le certificat délivré rend compte de l’état des superficies des lots désignés à la date de leur visite. Il n’est valable que tant que la structure et la disposition des pièces ne sont pas transformées par des travaux. La vérification de la conformité au titre de propriété et au règlement de copropriété n’entre pas dans le cadre de la mission et n’est pas opérée par le diagnostiqueur. L'opérateur mesure ce qui lui est accessible et réputé habitable le jour de l’intervention, il appartient au donneur d'ordre et/ou propriétaire de vérifier la cohérence des parties mesurées et celles mentionnées dans les documents et titres officiels à jour (titre de propriété, état descriptif de division, règlement de copropriété,..). Nous ne pouvons certifier de la destination juridique des surfaces mesurées. Il appartient aux parties et aux professionnels du droit de le vérifier.

5. État de l’installation intérieure de gaz

le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic, l’accès à tous les locaux et dépendances, que l’alimentation en gaz de l’installation soit effective, le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. L’opérateur de diagnostic attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée et rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.

6. État de l’installation intérieure d’électricité

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic l’accès à tous les locaux et dépendances, et autorise l’opérateur de diagnostic à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes durant la réalisation de l’état.

7. Obligations du propriétaire :

Il appartiendra au propriétaire des lieux contrôlés ou à la personne désignée par lui le jour du contrôle de présenter spontanément le titre de propriété sur la base duquel les contrôles seront réalisés.

A défaut pour le propriétaire de respecter cette obligation, il lui appartiendra, sous son entière responsabilité, et à charge pour lui, à réception du rapport, de vérifier que la totalité des pièces composant l’immeuble ont été examinées, de guider le diagnostiqueur lors de sa visite et de l’introduire dans la totalité des pièces et lieux constituant l’immeuble contrôlé.

En tout état de cause, il appartiendra au propriétaire, à réception du rapport, et au plus tard avant la signature de l’acte de vente définitif, de vérifier l’exactitude des mentions portées au rapport concernant la matérialité et la composition des lieux décrits audit document.
Le propriétaire s’engage à signaler tout manquement ou inexactitude.

8. Spécificité au Diagnostic de Performance Energétique :

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin de pouvoir comparer et évaluer la performance énergétique du bien. Il est accompagné de recommandations visant à améliorer cette performance.

Documents à fournir par le donneur d'ordre :
Pour permettre l'exercice de la mission, le donneur d'ordre s'engage à fournir aux intervenants:
- Tout avis émanant de l'administration (éventuellement émis sur le sujet de la performance énergétique)
- Tout autre rapport de diagnostic déjà établi sur le même sujet
- Toute fiche technique, PV d'essai, note de calcul…
- Plans du repérage du bien, avec indication précises habitables et/ ou utiles
- Rapport d'inspection des chaudières supérieures ou égales à 20 kW, lorsqu'il est rendu obligatoire

Dans les cas des «évaluations des factures», la société reçoit le Dossier Energétique des Equipements constitués par:
- L'indication des énergies utilisées
- La description des équipements et systèmes correspondants
- La description des équipements utilisant les énergies renouvelables installés à demeure
- Par type d'énergie la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales consommées pour les équipements et systèmes, ainsi que la part éventuelle couverte par les énergies renouvelables

Amiante : obligation du donneur d'ordre

« Le donneur d’ordre notifie par écrit à l’opérateur de repérage les conditions de sécurité et les règles essentielles et particulières de sécurité, liées à la nature des locaux visités et aux activités.

Le donneur d’ordre :

précise les modalités d'accès et de circulation et désigne un représentant auprès de l’opérateur de repérage ; Ce représentant doit avoir une connaissance des lieux inspectés et des éventuelles procédures particulières à mettre en œuvre dans certains locaux. Il indique et facilite l’accès à certaines zones particulières telles que les vides sanitaires, combles, locaux techniques, annexes, dépendances.
fournit à ce représentant tous les instruments d’accès (clefs, codes), toutes les autorisations nécessaires pour pénétrer dans l’ensemble des locaux, y compris annexes, dépendances et certaines zones particulières telles que vides sanitaires, combles, locaux techniques, pour accéder à l’ensemble des installations techniques, arrêter ou faire arrêter celles-ci, si nécessaire, ainsi que les faire remettre en fonctionnement ;
vérifie avec l’opérateur de repérage si la présence de personnes dûment habilitées est nécessaire pour permettre la visite de certains locaux (ascenseur, transformateur, etc.).

Le donneur d’ordre ou son représentant finalise avec l’opérateur de repérage l’évaluation des risques formalisée, si nécessaire, par un plan de prévention.

Le donneur d’ordre ou son représentant informe les locataires ou copropriétaires et, d’une manière générale, tous les occupants et exploitants, de l'intervention qui doit être réalisée dans les locaux, et organise leur présence, si nécessaire, pour accéder à certaines zones ; ceci est fait dans des délais suffisants pour qu'il n'y ait aucune restriction d'accès aux locaux pour l’opérateur de repérage.

Le donneur d’ordre ou son représentant prend, à la demande de l’opérateur de repérage, les dispositions pour faire évacuer temporairement les locaux si les investigations de celui-ci le requièrent ; dans ce cas, l'opérateur de repérage définit, si nécessaire, les dispositions utiles à la restitution des locaux pour une réintégration dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Le donneur d’ordre est tenu :

de fournir les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour accéder à certains matériaux (escabeau, échelle, échafaudage, plate-forme élévatrice de personnes, etc.) et en définit les conditions d’utilisation ;
en fonction de la mission, de procéder aux démontages nécessitant des outillages et/ou aux investigations approfondies destructives demandés par l’opérateur de repérage ;
de préciser par écrit, dans le cadre d’une mission «Travaux», les zones dans lesquelles seront réalisées ces derniers, leur nature et, si elles sont connues, les techniques génératrices de nuisances (vibrations, etc.) qui seront utilisées. »

Etat termites

« Le donneur d’ordre notifie par écrit à l’opérateur de repérage les conditions de sécurité et les règles essentielles et particulières de sécurité, liées à la nature des locaux visités et aux activités. »

Le donneur d’ordre :

précise les modalités d'accès et de circulation et désigne un représentant auprès de l’opérateur de repérage ; Ce représentant doit avoir une connaissance des lieux inspectés et des éventuelles procédures particulières à mettre en œuvre dans certains locaux. Il indique et facilite l’accès à certaines zones particulières telles que les vides sanitaires, combles, locaux techniques, annexes, dépendances.
fournit à ce représentant tous les instruments d’accès (clefs, codes), toutes les autorisations nécessaires pour pénétrer dans l’ensemble des locaux, y compris annexes, dépendances et certaines zones particulières telles que vides sanitaires, combles, locaux techniques, pour accéder à l’ensemble des installations techniques, arrêter ou faire arrêter celles-ci, si nécessaire, ainsi que les faire remettre en fonctionnement ;
vérifie avec l’opérateur de repérage si la présence de personnes dûment habilitées est nécessaire pour permettre la visite de certains locaux (ascenseur, transformateur, etc.).

L’opérateur de repérage :

Examen visuel des parties visibles et accessibles :
Recherche visuelle d’indices d’infestations (cordonnets ou galeries-tunnels, termites, restes de termites, dégâts, etc.) sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de bois. Examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris de bois, planches, cageots, papiers, cartons, etc.), posés à même le sol et recherche visuelle de présence ou d’indices de présence (dégâts sur éléments de bois , détérioration de livres, cartons, etc.).
Examen des matériaux non cellulosiques rattachés au bâti et pouvant être altérés par les termites (matériaux d’isolation, gaines électriques, revêtement de sol ou muraux, etc.). Recherche et examen des zones propices au passage et/ou au développement des termites (caves, vides sanitaires, réseaux, arrivées et départs de fluides, regards, gaines, câblages, ventilation, joints de dilatation, espaces créés par le retrait entre les différents matériaux, fentes des éléments porteurs en bois, etc.).

Sondage mécanique des bois visibles et accessibles : Sondage non destructif de l’ensemble des éléments en bois. Sur les éléments en bois dégradés les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs. Les éléments en bois en contact avec les maçonneries doivent faire l’objet de sondages rapprochés. Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations telles que celles résultant de l’utilisation de poinçons, de lames, etc. L’examen des meubles est aussi un moyen utile d’investigation.

Matériel utilisé : Poinçon, échelle, lampe torche...

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les bâtiments, partis de bâtiments, ouvrages ou parties d'ouvrages et éléments non accessibles du fait de l'absence de moyens d'accès ou de leur encombrement le jour de la visite. (Accès aux combles, vide sanitaires, arbres, branches, notamment,…). Les éléments inaccessibles tels que la face des bois contre les maçonneries, les sous faces des lambris et des planchers, les éléments bois inclus dans la structure du bâtiment, les éléments coffrés, les poutres plâtrées, certains éléments de charpente lorsque les combles sont aménagés et lorsqu'un matériau isolant dégradé recouvre les bois, etc

Le constat n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité au constat de présence ou d'absence de termites. Les autres agents de dégradation biologique du bois ne sont pas recherchés, et seront indiqués de façon non exhaustive lorsqu'ils seront repérés.

Lorsqu'une infestation de termites (même sans activité apparente) est constatée, seul un certificat de traitement. Dans le cas où des traces de termites auraient été volontairement dissimulées, le signataire de la présente ou son assureur se réserve le droit de poursuite devant les tribunaux.

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE L’ETAT DE l’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE DES IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION

1. Domaine d’application

Le domaine d’application du DIAGNOSTIC porte uniquement sur l’ensemble de l’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE à basse tension des locaux à usage d’habitation.

Il est rédigé autant de rapports de DIAGNOSTICS qu’il existe d’APPAREILS GENERAUX DE COMMANDE ET DE PROTECTION (AGCP) PRESENTS. Les APPAREILS GENERAUX DE COMMANDE ET DE PROTECTION (AGCP), dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution, ne sont pas concernés par cette disposition.

Le domaine d’application comprend les CIRCUITS extérieurs alimentés depuis l’APPAREIL GENERAL DE COMMANDE ET DE PROTECTION de l’installation intérieure, comme par exemple, l’éclairage des jardins, le portail, etc.

L’absence d’APPAREIL GENERAL DE COMMANDE ET DE PROTECTION ne dispense pas de la réalisation d’un DIAGNOSTIC. Le DIAGNOSTIC concerne l’ensemble des CIRCUITS à basse tension et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative, ainsi que les parties d’installation privative éventuellement situées dans des parties communes.

Sont exclus du champ d’application les CIRCUITS de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc. lorsqu’ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.

Les postes à haute tension privés et les installations à haute tension éventuellement associées sont exclus du domaine d’application.

Le DIAGNOSTIC ne concerne ni les MATERIELS D’UTILISATION autres que fixes, ni les CIRCUITS internes des MATERIELS D’UTILISATION FIXES, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention de l'OPERATEUR DE DIAGNOSTIC ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du DIAGNOSTIC. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des CABLES, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B.4 du présent document.

Dans ce contexte, la localisation exhaustive de toutes les anomalies n’est pas obligatoire. Il est ainsi admis que l’OPERATEUR DE DIAGNOSTIC ne procède à la localisation que d’une anomalie par point de contrôle concerné, à titre d’exemple.

L’intervention de l'OPERATEUR DE DIAGNOSTIC ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

Les installations de stockage par batteries ou de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point d e raccordement à l’installation intérieure ne sont pas couvertes par le présent document, mais sont notées en constatations diverses dans le rapport de DIAGNOSTIC comme n’ayant pas été vérifiées.

2. Responsabilités du DONNEUR D’ORDRE

Préalablement à la réalisation du DIAGNOSTIC, le DONNEUR D’ORDRE, ou son représentant :

- informe, ou fait informer par l’OPERATEUR DE DIAGNOSTIC, les OCCUPANTS éventuels des locaux de la date et de l’heure du DIAGNOSTIC ;

- conseille aux OCCUPANTS éventuels d’être présents lors du DIAGNOSTIC ;

Leur demande ou, s’il est lui-même l’OCCUPANT, fait en sorte :

- de s’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du DIAGNOSTIC ;

- de signaler à l’OPERATEUR DE DIAGNOSTIC les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.) ;

- que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) soient mis hors tension par l’OCCUPANT, préalablement au DIAGNOSTIC.

Pendant toute la durée du DIAGNOSTIC, le DONNEUR D’ORDRE ou son représentant :

- fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles , y compris les bassins de FONTAINES et les locaux techniques des PISCINES ;

- s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle -ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution ;

- s’assure que les parties communes, où sont si tuées des parties d’installation visées par le DIAGNOSTIC, sont accessibles.

3. Responsabilités de l’OPERATEUR DE DIAGNOSTIC

Si l’une des conditions du 2 n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le DIAGNOSTIC ne peut être réalisé en totalité ; l’OPERATEUR DE DIAGNOSTIC consigne dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

Par ailleurs, l’OPERATEUR DE DIAGNOSTIC :

- attire l’attention du DONNEUR D’ORDRE sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;

- rappelle au DONNEUR D’ORDRE que sa responsabilité d’OPERATEUR DE DIAGNOSTIC :

- est limitée aux points effectivement vérifiés ;

- ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au DIAGNOSTIC ;

- ne peut être étendue au risque de non réenclenchement du ou des appareils de coupure et de protection.

- conseille le ou les OCCUPANTS d’être présent(s) ou représenté(s) lors du DIAGNOSTIC afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.

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